Amendement n° 640 · Article 30
De Florent Boudié (La République en Marche) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Boudié, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« et 36-1 »
les références :
« 36-1 et 36-2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement de rédaction globale proposé à l’article 43, permettant d’étendre le dispositif prévu à cet article aux associations mixtes.