Amendement n° 636 · Article 30
De Florent Boudié (La République en Marche) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Boudié, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sauf lorsque leurs activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de la première phrase de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire ».
Exposé sommaire
La proposition du Sénat d’exclure des obligations prévues à l’article 30 les associations dont le caractère cultuel est « strictement accessoire » nuit à l’efficacité du dispositif. Le caractère « accessoire » des activités liées à l’exercice d’un culte n’empêche pas leur régularité.
Toutes les associations exerçant des activités cultuelles, même de manière accessoire, doivent être soumises aux obligations prévues, afin de les inciter à séparer leurs activités cultuelles et non cultuelles.