Amendement n° 627 · Article 2 quater
De Laurence Vichnievsky (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote.
Cet article risque en effet de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité, en particulier aux libertés d’expression et d’opinion et au principe du pluralisme de la vie politique, et sa mise en œuvre devrait s’avérer difficile compte tenu de l’absence de définition ou de liste des emblèmes confessionnels.