Amendement n° 621 · Article PREMIER
De Laurence Vichnievsky (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Vichnievsky, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« applicables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux organismes mentionnés au présent I précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au même I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.