Amendement n° 616 · Article 8
De Sonia Krimi (La République en Marche) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Krimi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Les alinéa 12 et 13 de l’article 8 prévoient la possibilité de dissoudre une association qui interdit à une personne ou un groupe de personne d’assister à une réunion à raison de « leur couleur, ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. »
La dissolution d’une association pour cette raison est disproportionnée, d’autant plus qu’il peut être légitime pour une association de tenir des réunions destinés à réunir les victimes d’une discrimination spécifique liés à la couleur de peau, à l’origine, au genre ou au sexe.
Une disposition plus mesurée et nuancée est nécessaire pour lutter contre la discrimination au sein de réunions associatives. A rappeler également, que le concept de « race » n’existe plus dans le droit français, et qu’il n’a pas sa place dans ce texte qui se veut lutter contre toutes les formes de séparatisme.