Amendement n° 610 · Article 6 bis A
De Éric Poulliat (La République en Marche) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Poulliat, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« la restitution des aides versées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« la restitution des aides versées. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.