Amendement n° 609 · Article 6 bis A
De Éric Poulliat (La République en Marche) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Poulliat, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :
« par l’Agence du service civique. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l'Agence du service public, qui accorde les agrément, constate également les manquements aux principes du contrat d'engagement républicain.