Amendement n° 599 · Article 33
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Exposé sommaire
Le Sénat a mis en exergue une vraie difficulté, déjà soulevée lors des débats à l’Assemblée nationale, à savoir le coût de la certification des comptes pour les petites associations cultuelles bénéficiant de dons limités. Néanmoins, la rédaction proposée par le Sénat apporte de la complexité, avec un système de double seuil et trois niveaux d’obligations différents en fonction de la situation des associations.
Il semble préférable de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, avec un seul seuil en-dessous duquel l’obligation de certification des comptes ne s’applique pas. Le rapporteur veillera à ce que ce seuil, déterminé par décret, soit suffisamment élevé pour protéger les plus petites associations.