Amendement n° 562 · Article 14 bis
De Guillaume Vuilletet (La République en Marche) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormier-Bouligeon, M. de Rugy, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Krimi, Mme Lang, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Moreau, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Questel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Castaner et les membres du groupe La...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 bis dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Cosignataires (29)
Caroline Abadie, Saïd Ahamada, Stéphanie Atger, Belkhir Belhaddad, Yves Blein, Jean-Jacques Bridey, Christophe Castaner, Émilie Chalas, Francis Chouat, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Coralie Dubost, Jean-François Eliaou, Laurence Gayte, Florence Granjus, Marie Guévenoux, Pierre Henriet, Sonia Krimi, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Ludovic Mendes, Jean-Baptiste Moreau, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Bruno Questel, Laurianne Rossi, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin