Amendement n° 539 · Article 21 bis D
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, insérer après le mot :
« Dès »,
les mots :
« le dépôt de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.