Amendement n° 515 · Article 5 bis
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Molac, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ajouté au Sénat contrevient à la liberté d'expression la plus élémentaire. La rédaction actuelle de l'article rendrait impossible le fait d'arborer des drapeaux autres que ceux de la France et de l'UE lors de mariage ou de PACS.
Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas ce qui vient justifier cette interdiction, qui rendrait impossible pour des mariés binationaux de célébrer en arborant leur propre drapeau national, d'arborer un drapeau régional, un drapeau de la commune où serait célébré le mariage etc. La rédaction proposée porte une atteinte injustifiée aux libertés dans notre pays.
Cosignataires (6)
Michel Castellani, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner