Amendement n° 508 · Article 6
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Rossi, M. Chouat, Mme Oppelt, Mme Lang et Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. »
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, d'informer l'ensemble des élus membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de la décision prise par l'autorité ou l'organisme co-subventionneur de procéder au retrait et au remboursement de la subvention qu'il avait accordée à une association qui aurait violé ses obligations.
Cosignataires (4)
Aurore Bergé, Francis Chouat, Anne-Christine Lang, Valérie Oppelt