Amendement n° 494 · Article 19
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le principe de compensation, par l’État, des surcoûts que le dispositif prévu à l’article 19 induirait pour les intermédiaires techniques.