Amendement n° 492 · Article 19
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en relation commerciale, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne mentionnés sur cette liste sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites »,
les mots :
« qui entretiennent des relations commerciales, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne figurant sur cette liste sont tenus de rendre publique, au moins une fois par an, sur leur site ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.