Amendement n° 489 · Article 18
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Avia, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« détenteur de la carte de presse »,
les mots :
« , au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».
Exposé sommaire
L’exercice du journalisme est libre et n’exige pas la détention d’une carte de presse.
Limiter aux seuls détenteurs de cette carte la circonstance aggravante du délit prévu à l’article 18 n’apparaît donc pas pertinent, et pourrait au demeurant induire une différence de traitement injustifiée.