Amendement n° 488 · Article 4
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Rossi, M. Chouat, Mme Oppelt, Mme Lang, M. Cormier-Bouligeon et Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« ou le référent laïcité ».
Exposé sommaire
L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité.
Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ces différents organismes, déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction définie à l'article 433-3-1 du code pénal, d’intimidation en vue de se faire exonérer des règles régissant le fonctionnement du service public.
Cosignataires (5)
Aurore Bergé, Francis Chouat, François Cormier-Bouligeon, Anne-Christine Lang, Valérie Oppelt