Amendement n° 477 · Article 4 bis
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Benassaya, Mme Le Grip, M. Vatin, M. Brun, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, par des pressions ou des insultes sur les enseignants universitaires, l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la libre expression et l’indépendance des enseignants-chercheurs que le Conseil constitutionnel garantit et a élevées au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n°93-322 DC). En effet, cette garantie est une composante de la liberté de communication des pensées et des opinions que l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre. Or, ces garanties essentielles offertes aux enseignants-chercheurs sont aujourd’hui parfois menacées au sein même de ces temples du savoir que sont les universités. C’est pourquoi nous proposons d’élargir le dispositif de l’article 4 bis (nouveau), auquel nous adhérons sans réserve, à la sphère universitaire et aux enseignants universitaires
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Philippe Meyer, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay