Amendement n° 449 · Article 24 bis
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr