Amendement n° 448 · Article 6
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les sommes versées »
les mots :
« l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ».
Exposé sommaire
Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas comme suffisamment précis et limpide.
Le présent amendement tend à apporter cette précision aux dispositions de l’article afin de lever tout doute ou ambiguïté quant au caractère rétroactif de la restitution.
Les associations portant atteinte au contrat d’engagement républicain seront dans l’obligation de rendre à l’État, dans leur intégralité, les sommes qui auront été versées et perçues.