Amendement n° 445 · Article 22
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, après les mots :
« À la demande des autorités de l’État mentionnées au I »,
insérer les mots :
« en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger, ».
Exposé sommaire
En ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence dans les activités éducatives françaises, les financements d’établissements scolaires par des organisations ou des États étrangers doivent être publics.
Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.
Tel est l’objet du présent amendement.