Amendement n° 410 · Article 1er bis AA

Supprimer cet article.

L'article 1er bis AA prévoit que le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité et de laïcité des services publics. Or, les vêtements ou signes religieux peuvent être interdits pour deux motifs : ordre public ou hygiène. La neutralité ne s'impose pas aux usagers du service public qui ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses ou autres, dans les limites du respect du bon fonctionnement du service et des impératifs de sécurité, de santé et d'hygiène.

L'expression religieuse des usagers est d'ailleurs garantie par le bloc de constitutionnalité (Constitution et Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Elle fait partie de notre état de droit.

De plus, la réglementation des conditions d'utilisation d'une piscine ou de baignade artificielle est une compétence des collectivités. Aussi, en vertu de la libre administration, la loi n'a pas à imposer aux collectivités de prévoir dans le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif, le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité.

C'est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui apparaît inconstitutionnel.