Amendement n° 407 · Article 24 octies A
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président d’université ou le directeur de l’établissement, peut par décision spécialement motivée, prononcer l’arrêt total et définitif des subventions versées par l’établissement (subvention au titre de la formation des élus, au titre du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes ou de la contribution de vie étudiante et de campus) aux associations ou aux listes élus qui troublent l’ordre public. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.