Amendement n° 406 · Article 24 septies
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En cas de trouble avéré à l’ordre public, le président d’université ou le directeur de l’établissement peut, par décision spécialement motivée, prononcer l’exclusion de l’association des locaux associatifs mis à sa disposition par l’établissement. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.