Amendement n° 404 · Article 1er bis AB
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Toute pression exercée par un tiers sur un mineur afin de le contraindre au port d’un signe religieux ostentatoire est interdite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer cet article en interdisant les pressions visant à braver l’interdiction de port de signe religieux ostentatoire par des mineurs.
Il est en effet rare que les mineurs portent à leur demande des signes religieux ostentatoires. Il s’agit généralement de démarches initiés par les proches et des proches. Il convient de s’assurer que ceux-ci aient l’interdiction de pousser des mineurs à enfreindre la loi.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Laurence Trastour-Isnart