Amendement n° 384 · Article 19
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut demander »
le mot :
« demande ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut également demander »
le mot :
« demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article ne crée pas d'obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise à rectifier la formulation pour la rendre plus effective en donnant une obligation pour l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la haine en ligne.
Cosignataires (7)
Michel Castellani, Jeanine Dubié, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner