Amendement n° 382 · Article 55

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés ayant conclu un contrat d’association avec l’État, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, portant sur la mixité sociale au sein des établissements d’enseignement scolaires privés ayant passé un contrat d’association avec l’État.

Les établissements privés sous contrat participent au service public d’enseignement mais le recrutement des élèves ne saurait pourtant se faire en fonction de caractéristiques sociales. Dans ces établissements non soumis à la sectorisation, la mise sous contrat des classes se fait au regard d’un besoin scolaire reconnu, c’est-à-dire l’existence sur un territoire de familles désireuses d’offrir à leur enfant un enseignement dans le cadre de tel ou tel caractère proche qu’elles recherchent, qu’il soit culturel ou confessionnel. Cette caractéristique peut faire craindre à certains la recherche d’une forme d’entre soi.

Quelques éléments permettent cependant de nuancer cette idée mais il convient, aujourd’hui, de disposer d’éléments chiffrés précis permettant de disposer d’une appréciation objective de la situation.