Amendement n° 377 · Article 12
De François Cormier-Bouligeon (La République en Marche) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, M. Lioger et M. Henriet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, insérer après le mot :
« pénal »,
la référence :
« ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une avancée obtenue en première lecture à l’Assemblé Nationale qui était de rajouter le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse dans le II de l’article 1378 octies du code général des impôts qui concerne les conséquences fiscales pour les organismes ayant été condamnés pour escroquerie ou abus de confiance.
Tout comme la question de l’identité de genre, les sénateurs ont estimé « inopportun » de légiférer sur le délit d’entrave à l’IVG, une position que nous ne partageons pas et que nous proposons le rétablissement de l’alinéa conforme aux propositions de la Délégation aux droits des femmes et de sa présidente.