Amendement n° 369 · Article 22 bis
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli empêche toutes personnes figurant au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) d’exercer une quelconque activité dans un établissement scolaire public ou privé.