Amendement n° 360 · Article 45
De Belkhir Belhaddad (La République en Marche) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Belhaddad, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock et Mme Zannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Les associations, au regard de leur fonctionnement et de leur calendrier, risquent de rencontrer des difficultés pour mettre en œuvre les modifications prescrites concernant les obligations comptables, dans les délais impartis fixés par l’article 45 du projet de loi. Il est donc plus raisonnable de prévoir un délai de 2 exercices comptables et de modifier dans ce sens ledit article.
Ces amendement fait écho à l’amendement du Gouvernement, adopté au Sénat, prorogeant d'un an à dix-huit mois le délai de mise en conformité des associations avec les nouvelles obligations statutaires (alinéas 1 et 3 du pésent article).