Amendement n° 333 · Article 45
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dix‑huit mois »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).