Amendement n° 332 · Article 44
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ».
Exposé sommaire
Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.