Amendement n° 277 · Article 35
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Door, M. Di Filippo, Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Teissier et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, »
les mots :
« et actuelle ».
Exposé sommaire
L’article 35 prévoit que l’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’ordre public lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs entrainent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.
Ces conditions au droit d’opposition apparaissent excessives au regard des enjeux en cause. Le présent amendement propose donc de supprimer l’exigence d’une menace « suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ».
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay