Amendement n° 276 · Article 34
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Door, M. Di Filippo, Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Teissier et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 9 000 euros »
le montant :
« 20 000 euros ».
Exposé sommaire
L’article 34 prévoit que une amende de 9 000 euros en cas de manquement, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, aux obligations administratives et comptables prévues à l’article 33.Cette sanction apparait insuffisante au regard des enjeux en cause, le présent amendement propose donc de la porter à 20 000 euros
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay