Amendement n° 265 · Article 8
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Door, M. Di Filippo, Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Teissier et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le texte adopté par le Sénat prévoit que lorsque les associations sont la cause d’atteintes graves à l’ordre public, le ministre de l’intérieur peut décider de la suspension de tout ou partie des activités des associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une procédure de dissolution pour une durée de trois mois. Le présent amendement propose de porter cette durée à douze mois.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay