Amendement n° 264 · Article 45
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouveaux dispositifs prévus par ce projet de loi.
Les nouvelles dispositions s’appliquant aux associations sont relativement contraignantes. Ainsi, et d’autant plus dans la période actuelle avec les restrictions sanitaires liées au Covid-19 qui empêchent les membres de se réunir en présentiel et rend leur travail plus fastidieux, il convient de laisser davantage de temps aux associations pour s’adapter aux nouvelles dispositions demandées. Un délai de 18 mois (un an était initialement prévu) nous parait toujours trop court et nous recommandons à la place un délai de deux ans.
Cosignataires (7)
Michel Castellani, Jeanine Dubié, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner