Amendement n° 263 · Article 44
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« le rendu du jugement. »
Exposé sommaire
Cette modification de l’alinéa 6 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés n’aurait pas obligation de rendre jugement lors d’une audience publique. La rédaction que nous proposons vise à clarifier l’article et à expliciter qu’un jugement devra être rendu.
Cosignataires (7)
Michel Castellani, Jeanine Dubié, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner