Amendement n° 260 · Article 33
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Bagarry, M. Taché et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 33 qui dresse une liste d’obligations comptables et déclaratives des associations cultuelles.
Cette disposition semble excessive pour les associations cultuelles et les services de l’État : les services administratifs devront passer un temps considérable à examiner la situation de toutes les associations cultuelles, les associations cultuelles devront passer un temps considérable pour des actes administratifs qu’elles ne maîtrisent pas nécessairement.
Les auditions menées par la commission spéciale n’ont pas permis d’entendre des responsables locaux de cultes qui seraient soumis à ces obligations, de même, elle n’a pas réellement abordé la charge de travail qui incombera nécessairement aux agents des préfectures.
Le législateur ne peut donc pas être suffisamment informé sur la pertinence d’inscrire dans la loi du 9 décembre 1905 un dispositif aussi compliqué, qui risque surtout de compliquer la vie quotidienne des associations cultuelles alors que leur adhésion aux principes de la laïcité.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.