Amendement n° 255 · Article PREMIER
De Éric Coquerel (La France insoumise) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'interdiction du port de signes religieux pour des personnes qui ne sont pas des agents chargés d'une mission de service public, et qui ne font que collaborer à une mission.
Le Sénat a ajouté cette disposition racoleuse dont l'objetif est de pointer du doigt les accompagnatrices de sorties scolaires qui portent le voile afin de les accuser de "séparatisme". Cette volonté de jeter l'opprobre sur une partie de la population, et encore une fois sur les femmes, est inacceptable.
Dans une étude du 19 décembre 2013 commandée au Conseil d'Etat par le Défenseur des droits, le Conseil estime qu’il n’existe pas « de catégorie juridique pertinente entre l’agent et l’usager du service public ». Pour lui, les notions de « collaboration » ou de « participation » sont « purement fonctionnelles » et ne confèrent aucun statut. Le fait de se voir qualifié de « collaborateur occasionnel du service public » ne peut pas justifier la soumission à une obligation de neutralité.
Nous demandons par conséquent la suppression de cette disposition.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine