Amendement n° 254 · Article 26
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts, ».
Exposé sommaire
L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.
Cosignataires (4)
François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Benoit Simian