Amendement n° 245 · Article 14
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas au citoyen français ayant une double nationalité avec un pays dont la polygamie est légale. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vient souligner le caractère très limité du dispositif proposé. La mesure interdira à des ressortissants étrangers de venir s’installer en France s’ils sont polygames. Pourtant, des nationaux français, ayant aussi la nationalité d’un pays étranger autorisant la polygamie, peuvent être légalement polygames. Notre pays interdira ainsi le séjour à des ressortissants étrangers en France parce qu’ils sont polygames alors même que nombre de Français le sont en toute légalité.
Cosignataires (6)
Michel Castellani, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner