Amendement n° 242 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public (parents accompagnants les sorties scolaires etc) sont exclus des obligations définis dans le présent article.
Cosignataires (4)
François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Benoit Simian