Amendement n° 222 · Article 5 bis
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Buffet et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La possibilité d’interdire d’arborer des drapeaux extra-communautaires lors d’un mariage ou d’un PACS est une mesure xénophobe, contraire aux valeurs et principes de notre République.