Amendement n° 221 · Article 6 bis A
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Buffet et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article revient à demander à l'ensemble des organismes pouvant accueillir des volontaires dans le cadre du service civique de signer le contrat d'engagement républicain. Cela va bien au delà des associations, l'article L 120-1 du code du service national précise tous ces organismes : un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitations à loyer modéré , une société d'économie mixte, une société publique locale, une société dont l'Etat ou la Banque de France détient la totalité du capital ou à laquelle le ministre chargé de la culture a attribué un label etc..
Cela n'a pas de sens ni de pertinence de demander à des entreprises publiques de signer un contrat d'engagement républicain par exemple. Ce contrat n'a pas vocation à être autant généralisé et laisse penser à une suspicion généralisée.