Amendement n° 215 · Article 25 bis A
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Buffet et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Outre le fait que cette nouvelle disposition n'a en aucune manière sa place dans le code du sport, encore moins dans la partie relative aux fédérations, cette disposition revient à laisser à la seule discrétion du président de la collectivité territoriale la possibilité de tenir un meeting ou une réunion politique, syndicale, ou un événement religieux dans un gymnase par exemple.
Si il y a un risque de trouble à l'ordre public, la loi permet déjà d'interdire la tenue d'une activité. Avec cette nouvelle disposition, le risque d'arbitraire est réel.