Amendement n° 213 · Article 18
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Buffet et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« détenteur de la carte de presse ».
Exposé sommaire
La carte de presse ne constitue pas la qualité de journaliste. l’article L. 7111‑3 du Code du travail dispose qu’« est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ».
Des journalistes ne souhaitent pas la prendre, préférant travailler sous un autre statut comme celui d’intermittent ou pour d’autres raisons. il ne convient pas de faire rentrer dans cette loi une telle distinction concernant la protection des journalistes.