Amendement n° 200 · Article 2 ter
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Reda, M. Cattin, M. Meyer, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Brun, M. Vatin, Mme Porte,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° (nouveau) Après l’article L. 200 du code électoral, il est rétabli un article L. 201 ainsi rédigé :
« Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes mentionné à l'article 706-25-3 du code pénal.»
Exposé sommaire
Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable pénalement, et celles mises en examen lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier, dans les cas d’infractions pour actes de terrorisme, notamment. L’inscription à ce fichier emporte certaines obligations, notamment devoir indiquer son adresse, déclarer tout changement d’adresse ou tout déplacement à l’étranger.
L’une des cibles du radicalisme islamiste et politique, outre le domaine de l’exercice du culte, est également notre système politique, notamment local. Nous avons ainsi pu assister à la composition de listes communautaires lors des dernières élections municipales.
Cet amendement vise à interdire à toute personne inscrite au fichier des auteurs d’infractions terroristes de se présenter à une élection.
Cosignataires (30)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Guy Teissier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay