Amendement n° 199 · Article 17
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Reda, M. Cattin, M. Meyer, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Brun, M. Vatin, Mme Porte,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) À l’article 144, après le mot : « révolus », sont insérés les mots : « et si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés dont l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et à préciser que le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français.
En France, de nombreux officiers d’état civils font face à des demande d’union entre une personne disposant de la nationalité française et un ressortissant étranger se trouvant en situation irrégulière sur le sol français. Ces demandes d’union interrogent quant à la motivation réelle de fonder un foyer : la régularisation de la situation administrative du ressortissant étranger pouvant en être la raison.
Si la régularisation d’un des futurs époux est bel et bien la motivation à cette union, on peut légitimement émettre des doutes sur le libre consentement de l’autre partie. Un tel mariage, s’il était célébré, pourrait à la fois être considéré comme forcé et frauduleux.
Cosignataires (30)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Guy Teissier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay