Amendement n° 172 · Article 21 bis A
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Diard, M. Quentin, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Door, M. Hemedinger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Vatin et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« huit jours »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer le délai pour le dépôt des déclarations d’instruction en famille à trois mois avant la rentrée scolaire au lieu de huit jours, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier.
Ce délai de trois mois avant la rentrée scolaire revient à le fixer au mois de juin, soit peu de temps avant les vacances d’été et le ralentissement de rythme des services. Il s’agit donc d’une contrepartie au système de déclaration simple, dans l’objectif de constituer une voie de juste milieu entre les conditions fixées par l’Assemblée nationale et celles fixées par le Sénat en matière d’instruction en famille.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Yves Hemedinger, Véronique Louwagie, Didier Quentin, Julien Ravier, Pierre Vatin, Michel Vialay