Amendement n° 163 · Article 2 quinquies
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« étranger ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.