Amendement n° 162 · Article 24 quater
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 02/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À cet article, substituer aux mots :
« relevant des établissements publics et privés de la circonscription »
les mots :
« en âge d’être scolarisés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.